Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 portant statut particulier des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire, de radiologie et de physiothérapie des établissements nationaux de bienfaisance. - Article 15 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a9a901c-21be-4694-ab27-2af799654d49
- Début de validité
- 1 juillet 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006566702/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006566702/article-15-bis/versions/8a9a901c-21be-4694-ab27-2af799654d49/
Sommaire du texte
Texte
Les préparateurs en pharmacie, les laborantins, les manipulateurs de radiologie et les aides-physiothérapeutes qui, antérieurement à leur recrutement, ont exercé les mêmes fonctions dans un établissement de soins public ou privé bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces fonctions à condition qu'elles aient été accomplies de façon continue.
Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans. Elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière d'un même agent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-687 du 16 juillet 1975 - art. 2 () JORF 1er août 1975 en vigueur le 1er juillet 1973
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2