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  3. Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale.
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  5. Article 16

Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale. - Article 16

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
15 août 1969

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 843af703-1cde-4688-aae7-fbeff4f917b7
Début de validité
15 août 1969
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006566840/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006566840/article-16/versions/843af703-1cde-4688-aae7-fbeff4f917b7/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Avancement. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires. Consulter cette section
    1. Article 15
    2. Article 16
    3. Article 17
    4. Article 18
    5. Article 19
    6. Article 20
    7. Article 21
    8. Article 22
    9. Article 23
    10. Article 24
  5. Article 25
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Avancement. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires. Consulter cette section
    1. Article 15
    2. Article 16
    3. Article 17
    4. Article 18
    5. Article 19
    6. Article 20
    7. Article 21
    8. Article 22
    9. Article 23
    10. Article 24
  5. Article 25
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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les protes et les protes adjoints en fonctions à la date d'application du présent décret sont respectivement reclassés dans les grades de prote et de sous-prote conformément aux concordances ci-après :


SITUATION ANCIENNE

SITUATION


nouvelle

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée

Prote :

Prote :

Classe exceptionnelle

4e échelon.

Ancienneté acquise.

Classe normale :

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 6 ans.

2e échelon

2e échelon.

Ancienneté acquise majorée de 2 ans dans la limite de 3 ans

ler échelon

2e échelon


Sans ancienneté

Sous-prote :

Prote adjoint

7e échelon (1)

Ancienneté acquise

(1) Les intéressés conservent le titre de prote adjoint


Historique

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Évolution juridique

  1. 15 août 1969 Version 16 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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