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Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale. - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — d096b57a-f5c8-4731-8ab3-15ca7cf87a93
Début de validité
15 août 1969
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006566846/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006566846/article-22/versions/d096b57a-f5c8-4731-8ab3-15ca7cf87a93/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du présent décret, les correcteurs principaux pourront également être choisis parmi les correcteurs principaux adjoints visés à l'article 19 ci-dessus.

Les intéressés seront classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur ancienne situation. Ils conserveront, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.

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  1. Version 22 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 11

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