Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f5862e4-c0f8-4e6c-8596-97b40eddc6b4
- Début de validité
- 5 septembre 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006567238/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006567238/article-9/versions/4f5862e4-c0f8-4e6c-8596-97b40eddc6b4/
Sommaire du texte
Texte
A titre transitoire, en 1976 et 1977, il pourra être procédé, pour chacune de ces années, au titre du a du deuxième alinéa de l'article 6 du décret modifié du 31 mars 1967 susvisé à une nomination sur deux parmi les fonctionnaires et agents mentionnés au b du deuxième alinéa dudit article 6. Les titularisations seront prononcées dans les conditions prévues aux articles 15-1 et 15-2 du décret modifié du 31 mars 1967 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-328 1967-03-31