Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79facae4-0334-4f21-9cf1-9f493ffd397d
- Début de validité
- 5 septembre 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006567240/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006567240/article-12/versions/79facae4-0334-4f21-9cf1-9f493ffd397d/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions des articles 1er, 6, 7, 10 et 11 la situation administrative des personnels intéressés est appréciée au 1er janvier 1972.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 - art. 1 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 - art. 11, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 - art. 6 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 - art. 7 ()
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-328 1967-03-31
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10