Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques. - Article 10

Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1^er grade, régis par le titre Ier du décret du 31 mars 1967 susvisé, en fonctions à la date fixée à l'article 12 du présent décret ou placés à cette date dans une position régulière au regard du statut général des fonctionnaires, sont reclassés ainsi qu'il suit :

CLASSEMENT ACTUEL (Classes et échelons)

CLASSEMENT NOUVEAU (Echelons)

ANCIENNETE DANS L'ECHELON

2e classe :

1er, 2e et 3e échelon ; 1er, 2e et 3e échelon ; Ancienneté conservée.

4e échelon ; 4e échelon ; Conservation des deux tiers de l'Ancienneté acquise dans le précédent échelon.

5e échelon ; 5e échelon ; Conservation du tiers de l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.

6e échelon ; 5e échelon ; Conservation des trois quarts de l'Ancienneté acquise plus six mois.

7e échelon ; 6e échelon ; Ancienneté conservée.

8e échelon ; 7e échelon ; Ancienneté conservée.

1ere classe :

1er échelon ; Echelon provisoire ; Conservation des trois quarts de l'ancienneté acquise plus six mois.

2e échelon ; 1er échelon ; Ancienneté conservée.

3e échelon ; 2e échelon ; Ancienneté conservée.

4e échelon ; 3e échelon ; Ancienneté conservée.

5e échelon ; 4e échelon ; Ancienneté conservée.

6e échelon ; 5e échelon ; Ancienneté conservée.

7e échelon ; 6e échelon ; Ancienneté conservée.

Hors classe :

2e échelon ; 1er échelon ; Ancienneté conservée.

3e échelon ; 2e échelon ; Ancienneté conservée.

4e échelon ; 3e échelon ; Ancienneté conservée.

5e échelon ; 4e échelon ; Ancienneté conservée.

6e échelon ; 5e échelon ; Ancienneté conservée.

7e échelon ; 6e échelon ; Ancienneté conservée.

Les administrateurs appartenant au 6e échelon de la 2e classe, reclassés au 5e échelon nouveau et qui réunissaient dans leur précédent échelon les conditions prévues à l'article 17 du décret modifié du 31 mars 1967 susvisé pour être inscrits au tableau d'avancement à la 1ere classe, demeurent proposables aux deux premiers tableaux d'avancement. Les intéressés promus à la 1ere classe sont classés à l'échelon provisoire avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon précédent.

Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 109 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.