Jurisfac

Décret n°2001-473 du 30 mai 2001 portant organisation d'examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement agricole réservés à certains agents non titulaires, au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 2 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. - Article 21

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 0b953f60-282a-4d4a-becf-d7715a2d91bc
Début de validité
2 juin 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006568233/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006568233/article-21/versions/0b953f60-282a-4d4a-becf-d7715a2d91bc/
Sommaire du texte

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel prévu à l'article 19.

L'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 21 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Autres relations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Consulter la page officielle