Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1). - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6af7144f-8fba-43e3-96cb-17aa21473343
- Début de validité
- 4 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367951/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Pendant une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, les candidats qui remplissaient les conditions fixées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er et à l'article 2 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire et qui exerçaient des fonctions autres que celles du niveau de la catégorie C peuvent accéder à un corps de fonctionnaires, par voie d'examen professionnel, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, pour l'application du présent article, les conditions fixées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er et à l'article 2 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 précitée s'apprécient à la date du 16 décembre 2000.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent en outre remplir les conditions suivantes :
1° Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 1er de la présente loi ;
2° Justifier d'une durée de services publics effectifs complémentaire qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
136 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-473 du 30 mai 2001 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-473 du 30 mai 2001 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-632 du 25 avril 2002 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-632 du 25 avril 2002 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-632 du 25 avril 2002 - art. 8 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-369 du 27 avril 2001
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 13 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 14 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 15 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 16 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 17 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 18 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 9 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-473 du 30 mai 2001
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-473 du 30 mai 2001 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-473 du 30 mai 2001 - art. 10 (V)
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-473 du 30 mai 2001 - art. 12 (V)
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-473 du 30 mai 2001 - art. 14 (V)
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-473 du 30 mai 2001 - art. 18 (V)
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-473 du 30 mai 2001 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-473 du 30 mai 2001 - art. 20 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-473 du 30 mai 2001 - art. 21 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-473 du 30 mai 2001 - art. 22 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-473 du 30 mai 2001 - art. 23 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-473 du 30 mai 2001 - art. 24 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-473 du 30 mai 2001 - art. 25 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-473 du 30 mai 2001 - art. 3 (V)