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Décret n°2001-722 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale. - Article 5

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Mise à jour en retard — e90b9bf1-e147-4f33-9d29-af4be10d1c4c
Début de validité
1 avril 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006568637/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006568637/article-5/versions/e90b9bf1-e147-4f33-9d29-af4be10d1c4c/
Sommaire du texte

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 2001 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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