Décret n°2001-749 du 24 août 2001 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement. - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ae978529-545f-4ce9-9a1d-608feff26429
- Début de validité
- 26 août 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006568738/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006568738/article-4/versions/ae978529-545f-4ce9-9a1d-608feff26429/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats recrutés au titre de l'article 2 du présent décret sont nommés techniciens supérieurs de l'équipement stagiaires pour une durée d'un an. Ils sont immédiatement affectés dans les services et sont tenus de suivre, au cours de leur année de stage, une formation assurée par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Ils sont soumis aux obligations fixées au premier alinéa du II de l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-749 du 24 août 2001 - art. 2 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 70-903 1970-10-02