Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 870dbfd6-06df-4516-88c7-18a51bf4cb5c
- Début de validité
- 7 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006569106/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006569106/article-7/versions/870dbfd6-06df-4516-88c7-18a51bf4cb5c/
Sommaire du texte
Texte
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 4 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R422-15 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 78-9 1978-01-04
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-15