Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70fad963-13b2-4a59-8fe9-bb0d4d74e522
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039345417/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039345417/article-17/versions/70fad963-13b2-4a59-8fe9-bb0d4d74e522/
Sommaire du texte
Texte
La demande de désignation d'un expert prévue à l'article 1843-4 du code civil ou d'un mandataire prévue par les articles 1844, alinéa 2, et 1844-6, alinéa 3, dudit code est portée devant le président du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ou du tribunal judiciaire dans les autres cas.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 18 (Ab)
- CITATION Code de commerce. - art. R229-8 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R422-29 (V)
- CITATION Code civil - art. 1843-4
- CITATION Code civil - art. 1844
- CITATION Code civil - art. 1844-6
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code civil - art. 1843-4 (V)
- TXT_ASSOCIE Code civil - art. 1844 (M)
- TXT_ASSOCIE Code civil - art. 1844-6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1843-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1843-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1843-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1844
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1844-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1844
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1844-6