Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - Article 30
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ad6c9666-b102-4fc3-acf5-9d6881b459b9
- Début de validité
- 7 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006569319/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006569319/article-30/versions/ad6c9666-b102-4fc3-acf5-9d6881b459b9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés définies par l'article 1845 du code civil.
Elles sont également applicables, en tant que de raison, aux rapports entre associés d'une société en participation ayant le caractère civil à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 1845 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 78-9 1978-01-04
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1845