Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - Article 44
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 30c4ca35-2b11-43de-a8b6-6c304a69e7dc
- Début de validité
- 7 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006569436/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006569436/article-44/versions/30c4ca35-2b11-43de-a8b6-6c304a69e7dc/
Sommaire du texte
Texte
Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal indiquant les nom et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
S'il s'agit d'une assemblée le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président et un résumé des débats.
S'il s'agit d'une consultation écrite la justification du respect des formalités prévues à l'article 42 et la réponse de chaque associé sont annexées au procès-verbal.
Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, s'il y a lieu, par le président de l'assemblée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 42 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 45 (VD)
- CITATION Code rural - art. R323-26 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 78-9 1978-01-04
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-26