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  3. Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
  4. Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles.
  5. Article 44

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - Article 44

Version historique

En vigueur depuis le
7 juillet 1978

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Informations de vérification

Version
Version historique — 30c4ca35-2b11-43de-a8b6-6c304a69e7dc
Début de validité
7 juillet 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006569436/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006569436/article-44/versions/30c4ca35-2b11-43de-a8b6-6c304a69e7dc/
Sommaire du texte
  1. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles. Consulter cette section
    1. Article 30
    2. Article 31
    3. Article 32
    4. Article 33
    5. Article 34
    6. Article 35
    7. Article 36
    8. Article 37
    9. Article 38
    10. Article 39
    11. Article 39
    12. Article 40
    13. Article 41
    14. Article 42
    15. Article 43
    16. Article 44
    17. Article 45
    18. Article 46
    19. Article 47
    20. Article 48
    21. Article 49
    22. Article 50
    23. Article 51
    24. Article 52
    25. Article 53
    26. Article 54
    27. Article 55
    28. Article 56
    29. Article 57
  3. Chapitre III : Adaptation aux nouvelles dispositions du code civil des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 dudit code. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions d'application. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles. Consulter cette section
    1. Article 30
    2. Article 31
    3. Article 32
    4. Article 33
    5. Article 34
    6. Article 35
    7. Article 36
    8. Article 37
    9. Article 38
    10. Article 39
    11. Article 39
    12. Article 40
    13. Article 41
    14. Article 42
    15. Article 43
    16. Article 44
    17. Article 45
    18. Article 46
    19. Article 47
    20. Article 48
    21. Article 49
    22. Article 50
    23. Article 51
    24. Article 52
    25. Article 53
    26. Article 54
    27. Article 55
    28. Article 56
    29. Article 57
  3. Chapitre III : Adaptation aux nouvelles dispositions du code civil des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 dudit code. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions d'application. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal indiquant les nom et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

S'il s'agit d'une assemblée le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président et un résumé des débats.

S'il s'agit d'une consultation écrite la justification du respect des formalités prévues à l'article 42 et la réponse de chaque associé sont annexées au procès-verbal.

Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, s'il y a lieu, par le président de l'assemblée.

Historique

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Évolution juridique

  1. 7 juillet 1978 Version 44 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 42 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 45 (VD)
  • CITATION Code rural - art. R323-26 (V)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 78-9 1978-01-04

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-26

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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