Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - Article 51
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 92504f07-1a8d-4142-bd9d-34cd076597c4
- Début de validité
- 7 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006569496/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006569496/article-51/versions/92504f07-1a8d-4142-bd9d-34cd076597c4/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un registre des associés est prévu par les statuts, il est tenu au siège de la société et constitué par la réunion, dans l'ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur nue propriété ou de leur usufruit sur ces parts.
Chaque feuillet contient notamment :
1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'associé originaire et la date d'acquisition de ses parts ;
2° La valeur nominale de ces parts ;
3° Les nom, prénom usuel et domicile du ou des cessionnaires des parts ;
4° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant reçu les parts en nantissement, le nombre des parts données en nantissement et la somme garantie ;
5° La date d'acquisition des parts, de leur transfert, de leur nantissement et de sa mainlevée ;
6° La date de l'agrément et l'indication de l'organe social qui l'a accordé.
Il est établi un nouveau feuillet par nouvel associé ; ce feuillet doit comporter une mention permettant, s'il y a lieu, d'identifier l'associé dont il a acquis les parts.
Ce registre est obligatoirement tenu lorsque les statuts stipulent que la cession des parts sociales peut être rendue opposable à la société par transfert dans ses registres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 78-9 1978-01-04