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  3. Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
  4. Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles.
  5. Article 51

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - Article 51

Version historique

En vigueur depuis le
7 juillet 1978

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Informations de vérification

Version
Version historique — 92504f07-1a8d-4142-bd9d-34cd076597c4
Début de validité
7 juillet 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006569496/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006569496/article-51/versions/92504f07-1a8d-4142-bd9d-34cd076597c4/
Sommaire du texte
  1. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles. Consulter cette section
    1. Article 30
    2. Article 31
    3. Article 32
    4. Article 33
    5. Article 34
    6. Article 35
    7. Article 36
    8. Article 37
    9. Article 38
    10. Article 39
    11. Article 39
    12. Article 40
    13. Article 41
    14. Article 42
    15. Article 43
    16. Article 44
    17. Article 45
    18. Article 46
    19. Article 47
    20. Article 48
    21. Article 49
    22. Article 50
    23. Article 51
    24. Article 52
    25. Article 53
    26. Article 54
    27. Article 55
    28. Article 56
    29. Article 57
  3. Chapitre III : Adaptation aux nouvelles dispositions du code civil des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 dudit code. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions d'application. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles. Consulter cette section
    1. Article 30
    2. Article 31
    3. Article 32
    4. Article 33
    5. Article 34
    6. Article 35
    7. Article 36
    8. Article 37
    9. Article 38
    10. Article 39
    11. Article 39
    12. Article 40
    13. Article 41
    14. Article 42
    15. Article 43
    16. Article 44
    17. Article 45
    18. Article 46
    19. Article 47
    20. Article 48
    21. Article 49
    22. Article 50
    23. Article 51
    24. Article 52
    25. Article 53
    26. Article 54
    27. Article 55
    28. Article 56
    29. Article 57
  3. Chapitre III : Adaptation aux nouvelles dispositions du code civil des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 dudit code. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions d'application. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Lorsqu'un registre des associés est prévu par les statuts, il est tenu au siège de la société et constitué par la réunion, dans l'ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur nue propriété ou de leur usufruit sur ces parts.

Chaque feuillet contient notamment :

1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'associé originaire et la date d'acquisition de ses parts ;

2° La valeur nominale de ces parts ;

3° Les nom, prénom usuel et domicile du ou des cessionnaires des parts ;

4° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant reçu les parts en nantissement, le nombre des parts données en nantissement et la somme garantie ;

5° La date d'acquisition des parts, de leur transfert, de leur nantissement et de sa mainlevée ;

6° La date de l'agrément et l'indication de l'organe social qui l'a accordé.

Il est établi un nouveau feuillet par nouvel associé ; ce feuillet doit comporter une mention permettant, s'il y a lieu, d'identifier l'associé dont il a acquis les parts.

Ce registre est obligatoirement tenu lorsque les statuts stipulent que la cession des parts sociales peut être rendue opposable à la société par transfert dans ses registres.

Historique

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Évolution juridique

  1. 7 juillet 1978 Version 51 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 78-9 1978-01-04

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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