Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - Article 62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6689ef47-b6ba-4955-b28b-2599d2f76ac3
- Début de validité
- 7 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006569554/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006569554/article-62/versions/6689ef47-b6ba-4955-b28b-2599d2f76ac3/
Sommaire du texte
Texte
La référence aux "chapitres Ier et II du titre IX du livre III" du code civil remplace la référence aux "articles 1832 et suivants" ou aux "articles 1832 à 1872" dudit code dans les dispositions ci-après :
- article 30 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
- article 1er de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction ;
- article 1er, alinéa 1, de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun ;
- article 1er du décret n° 61-868 du 5 août 1961 relatif aux sociétés d'intérêt collectif agricole et article 605 du code rural ;
- article 1er du décret n° 65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°62-917 du 8 août 1962 - art. 1 (M)
Citations
- CITATION Code rural 605 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 61-868 1961-08-05 art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°62-917 du 8 août 1962 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 71-579 1971-07-16 art. 1
- CITATION Code civil 1832 à 1872
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 78-9 1978-01-04
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1