Décret n°2001-1236 du 21 décembre 2001 relatif à l'Institut national du patrimoine et modifiant le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'Ecole nationale du patrimoine. - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1ebfadb-1044-4697-ae12-06faaf7e4a5d
- Début de validité
- 22 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006569658/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006569658/article-27/versions/a1ebfadb-1044-4697-ae12-06faaf7e4a5d/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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