Décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger. - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00772ee3-efd2-4011-847e-ec54f078b10e
- Début de validité
- 25 juin 1969
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006571554/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006571554/article-22/versions/00772ee3-efd2-4011-847e-ec54f078b10e/
Sommaire du texte
Texte
Les contrats en cours à la date d'application du présent décret prendront fin au plus tard :
Pour les agents contractuels recrutés sur place à la date d'expiration de leur contrat ;
Pour les autres agents contractuels, à la date d'ouverture du droit au règlement d'un voyage de congé en France, ce terme étant prolongé de la durée du droit à congé.
A l'expiration des délais ci-dessus, de nouveaux contrats devront être établis dans le cadre du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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