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Décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger. - Article 26

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Mise à jour en retard — 958fe527-eac4-4ff3-81a6-ddcf2e5ee674
Début de validité
25 juin 1969
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006571558/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006571558/article-26/versions/958fe527-eac4-4ff3-81a6-ddcf2e5ee674/
Sommaire du texte

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date qui sera fixée par les arrêtés prévus à l'article 1er ci-dessus sans pouvoir être antérieure au 1er juin 1968.

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  1. Version 26 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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