Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 56-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 642799ff-06a8-4bae-b797-7647fe63d740
- Début de validité
- 17 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006573077/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006573077/article-56-2/versions/642799ff-06a8-4bae-b797-7647fe63d740/
Sommaire du texte
Texte
Comptage des cagnottes.
En aucun cas, les cagnottes des jeux de cercle ne peuvent être ouvertes et comptées en dehors de la présence du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction agissant pour le compte du directeur responsable.
L'opération est effectuée sous le contrôle et la responsabilité du directeur responsable ou du membre du comité de direction, qui porte dans la colonne d'observation du carnet d'enregistrement des cagnottes (modèle n° 11) la mention "certifié exact" suivie de sa signature.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.