Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 56-3-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8729d98e-899a-4397-875f-d68dcb240c1f
- Début de validité
- 15 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028324939/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028324939/article-56-3-3/versions/8729d98e-899a-4397-875f-d68dcb240c1f/
Sommaire du texte
Texte
Gains d'un bad beat jackpot.
Lorsqu'un joueur gagne un bad beat jackpot aux jeux de cercle, un membre du comité de direction en est obligatoirement informé et contrôle le paiement du gain qui s'effectue en caisse.
Le caissier remplit autant de bons de paiement qu'il y a de joueurs à table au moment du gain du bad beat jackpot. Il y porte, ainsi que sur le registre des bad beat jackpots, les mentions suivantes :
― nature du jeu ;
― numéro casino de la table sur laquelle le bad beat jackpot a été gagné ;
― combinaison des figures constituant le bad beat jackpot ;
― date, heure ;
― montant du gain de chacun des joueurs ;
― pour le gagnant du lot principal du bad beat jackpot, les nom et prénom du joueur.
Le registre et le bon sont ensuite signés par le caissier et le membre du comité de direction.
Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, les bons de paiement des bad beat jackpots peuvent être établis par procédé informatique.
Lorsqu'un joueur gagne un bad beat jackpot aux jeux de cercle, un membre du comité de direction en est obligatoirement informé et contrôle le paiement du gain qui s'effectue en caisse.
Le caissier remplit autant de bons de paiement qu'il y a de joueurs à table au moment du gain du bad beat jackpot. Il y porte, ainsi que sur le registre des bad beat jackpots, les mentions suivantes :
― nature du jeu ;
― numéro casino de la table sur laquelle le bad beat jackpot a été gagné ;
― combinaison des figures constituant le bad beat jackpot ;
― date, heure ;
― montant du gain de chacun des joueurs ;
― pour le gagnant du lot principal du bad beat jackpot, les nom et prénom du joueur.
Le registre et le bon sont ensuite signés par le caissier et le membre du comité de direction.
Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, les bons de paiement des bad beat jackpots peuvent être établis par procédé informatique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 2013 - art. 17
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 17