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Code de justice militaire (nouveau) - Article L212-89

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Mise à jour en retard — 51a76bfe-88d2-42e7-be3b-4cccb9f1b912
Début de validité
12 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573498/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006573498/article-l212-89/versions/51a76bfe-88d2-42e7-be3b-4cccb9f1b912/
Sommaire du texte

Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise.

Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée.

Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l'expertise.

Notes


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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  1. Version L212-89 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Ancien code de justice militaire art. 110 — Référence sans identifiant DILA

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