Code de la défense - Article D1334-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9b1f570-35da-458c-ab3b-efef7265aafd
- Début de validité
- 24 avril 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574480/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574480/article-d1334-6/versions/e9b1f570-35da-458c-ab3b-efef7265aafd/
Sommaire du texte
Texte
Le fonctionnement des stations radioélectriques dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 est établi de manière à :
1° Assurer l'ordre public et la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat ;
2° Garantir la disponibilité des bandes de fréquences indispensables au bon fonctionnement des transmissions de défense et des communications essentielles à la vie de la Nation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-348 du 2 mai 1979 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-348 du 2 mai 1979 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L1111-2 (V)
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article L1111-2
- CITATION Article 1