Code de la défense - Article D1334-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — efd3a320-c8c5-4a90-a166-3c8f7c2fad42
- Début de validité
- 24 avril 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574481/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574481/article-d1334-7/versions/efd3a320-c8c5-4a90-a166-3c8f7c2fad42/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de la présente section, les stations radioélectriques d'émission ou de réception sont réparties en quatre groupes :
1° Premier groupe : les stations militaires ;
2° Deuxième groupe : les stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle, y compris les stations nécessaires à leur interconnexion, et les stations auxiliaires d'exploitation des réseaux ;
3° Troisième groupe : les stations dont le fonctionnement est jugé essentiel à la conduite et au soutien de la défense ainsi qu'à la vie même de la Nation ;
4° Quatrième groupe : toutes les autres stations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-348 du 2 mai 1979 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-348 du 2 mai 1979 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2018 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. D1334-13 (V)
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article 2
- CITATION Article D1334-13
- CITATION Article D1334-13