Code de la défense - Article R1337-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5abc818-c963-41aa-b253-8ee62c7b87d9
- Début de validité
- 24 avril 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574568/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574568/article-r1337-11/versions/b5abc818-c963-41aa-b253-8ee62c7b87d9/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne chargée de préparer ou de mettre en oeuvre les mesures de réunion ou de répartition des ressources est astreinte aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 - art. 10 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 - art. 10 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 10
- CONCORDE Article 10