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Code de procédure pénale - Article 2-4

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Version
Mise à jour en retard — e39336cc-6283-472a-94f1-4d73d769d866
Début de validité
27 juin 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574788/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574788/article-2-4/versions/e39336cc-6283-472a-94f1-4d73d769d866/
Sommaire du texte

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.



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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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