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Article 13

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Version en vigueur à la date consultée — 83ca38c4-e10a-4032-9424-8eb3ad4c001e
Début de validité
7 août 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020957197/2026-11-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020957197/article-13/versions/83ca38c4-e10a-4032-9424-8eb3ad4c001e/
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La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants.



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