Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7eb6dab-6532-4d3a-969f-b0da60b12326
- Début de validité
- 26 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049778662/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049778662/article-17/versions/e7eb6dab-6532-4d3a-969f-b0da60b12326/
Sommaire de cette page
Texte
Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78. Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d'identification des avoirs criminels.
En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 53 à 67.
Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 5
- CITATION Code de justice militaire - art. 82 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L211-3 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 14 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 53
- CITATION Code de procédure pénale - art. 75
Autres relations
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D10 (M)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D12 (M)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 5
- CITATION Article L211-3
- CITATION Article L211-3
- CITATION Article L211-3
- CITATION Article L211-3
- CITATION Article L211-3
- CITATION Article 82
- CITATION Article 82
Autres relations
- TXT_SOURCE Article D9
- TXT_SOURCE Article D10
- TXT_SOURCE Article D10
- TXT_SOURCE Article D12
- TXT_SOURCE Article D12
- TXT_SOURCE Article D12
- TXT_SOURCE Article D12
- TXT_SOURCE Article D12