Code de procédure pénale - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 893b5fa8-e3dc-42e0-835b-62da9b2b98d1
- Début de validité
- 8 avril 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574871/1998-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574871/article-17/versions/893b5fa8-e3dc-42e0-835b-62da9b2b98d1/
Sommaire du texte
Texte
Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78.
En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 53 à 67.
Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de justice militaire - art. 82 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 14 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 53 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 75 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D10 (M)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D12 (M)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 82
- CITATION Article 82
Autres relations
- TXT_SOURCE Article D9
- TXT_SOURCE Article D10
- TXT_SOURCE Article D10
- TXT_SOURCE Article D12
- TXT_SOURCE Article D12
- TXT_SOURCE Article D12
- TXT_SOURCE Article D12
- TXT_SOURCE Article D12