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Code de procédure pénale - Article 21-1

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Version
Mise à jour en retard — 16c2137f-2a55-471e-b562-bfccbfe672c8
Début de validité
1 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574892/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574892/article-21-1/versions/16c2137f-2a55-471e-b562-bfccbfe672c8/
Sommaire du texte

Les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles ainsi que dans celles où l'officier de police judiciaire responsable du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie auprès duquel ils ont été nominativement mis à disposition temporaire exerce ses fonctions. Lorsqu'ils secondent un officier de police judiciaire, ils ont compétence dans les limites territoriales où ce dernier exerce ses attributions en application des dispositions de l'article 18.

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