Code de procédure pénale - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a0bbf80-b1a0-4f48-8425-855c0217e34d
- Début de validité
- 19 mars 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574900/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574900/article-27/versions/6a0bbf80-b1a0-4f48-8425-855c0217e34d/
Sommaire du texte
Texte
Les gardes champêtres adressent leurs rapports et leurs procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents, au procureur de la République.
Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 93 () JORF 19 mars 2003
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 93
Citations
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. L132-3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L132-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L522-3 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L546-6 (V)
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-3 (VT)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L161-12 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19 (VT)
- CITATION Décret du 20 mai 1903 - art. 115 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 1
- ABROGE Article 1
- MODIFICATION Article 93
- MODIFIE Article 93