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  4. Partie législative
  5. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  6. Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
  7. Chapitre Ier : De la police judiciaire
  8. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
  9. Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières
  10. Article 23

Code de procédure pénale - Article 23

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
15 octobre 2014
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ff6dbce5-ef79-4dab-afce-7a0a17e3f84f
Début de validité
15 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029596070/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029596070/article-23/versions/ff6dbce5-ef79-4dab-afce-7a0a17e3f84f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Article 11
        2. Article 11-1
        3. Article 11-2
        4. Article 11-2-1
        5. Article 11-3
        6. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Des agents de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Des assistants d'enquête Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières Consulter cette section
              1. Article 22
              2. Article 23
              3. Article 24
              4. Article 27
            2. Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre II : Du ministère public Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Chapitre III : Du juge d'instruction Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Chapitre III : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Article 11
        2. Article 11-1
        3. Article 11-2
        4. Article 11-2-1
        5. Article 11-3
        6. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des agents de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Des assistants d'enquête Consulter cette section

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          5. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières Consulter cette section
              1. Article 22
              2. Article 23
              3. Article 24
              4. Article 27
            2. Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics Consulter cette section

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            3. Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés Consulter cette section

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        7. Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice Consulter cette section

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        8. Chapitre II : Du ministère public Consulter cette section

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        9. Chapitre III : Du juge d'instruction Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Chapitre III : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

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    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les personnes mentionnées à l'article 22 peuvent être requises par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 8 avril 1958 Version 23 — MODIFIE
  2. 15 octobre 2014 Version 23 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  4. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 73

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 22

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Article 1
  • ABROGE Article 1
  • MODIFIE Article 73

Citations

  • CITATION Article 22
  • CITATION Article 22

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 novembre 2025 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16
Identifiant de l’import Jurisfac
a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Archive
LEGI_20251128-214432.tar.gz ↗
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