Code de procédure pénale - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f32bd42-a182-44b5-935b-51c1d0f9ace3
- Début de validité
- 10 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574912/2005-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574912/article-30/versions/5f32bd42-a182-44b5-935b-51c1d0f9ace3/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.
A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique.
Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 148 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-8 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D10 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R2 (T)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 35 (VT)
- CITATION Décret du 20 mai 1903 - art. 115 (Ab)
- CITATION Décret du 20 mai 1903 - art. 129 (Ab)
- CITATION Décret du 20 mai 1903 - art. 138 (Ab)
- CITATION Décret du 20 mai 1903 - art. 170 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible