Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f46c2b08-ace1-447d-a175-8173d8d2b018
- Début de validité
- 27 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027753870/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027753870/article-30/versions/f46c2b08-ace1-447d-a175-8173d8d2b018/
Sommaire de cette page
Texte
Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.
A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales.
Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.
Chaque année, il publie un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du deuxième alinéa. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 148 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 - art. 1 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-8 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D10 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R2 (T)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 35 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 39-1 (VT)
- CITATION Décret du 20 mai 1903 - art. 115 (Ab)
- CITATION Décret du 20 mai 1903 - art. 129 (Ab)
- CITATION Décret du 20 mai 1903 - art. 138 (Ab)
- CITATION Décret du 20 mai 1903 - art. 170 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 63