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Code de procédure pénale - Article 40

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Version
Mise à jour en retard — 9318f254-e756-4621-9282-606a2b84e30f
Début de validité
10 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574933/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574933/article-40/versions/9318f254-e756-4621-9282-606a2b84e30f/
Sommaire du texte

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 21 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 10 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 17 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 - art. 9 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 2009 - art. Annexe (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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