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Code de procédure pénale - Article 43

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Version
Mise à jour en retard — 346af6e9-efec-43d9-acf3-5f97a55ea44d
Début de validité
8 avril 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 septembre 2026 à 21h39
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 00h32 — 661b0c90-68b0-4c45-afe3-6817a439dbba
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574978/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574978/article-43/versions/346af6e9-efec-43d9-acf3-5f97a55ea44d/
Sommaire du texte

Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

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