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Code de procédure pénale - Article 80

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Version
Mise à jour en retard — e677dedc-a6bb-49a4-b898-2e6f412ca026
Début de validité
2 septembre 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575437/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575437/article-80/versions/e677dedc-a6bb-49a4-b898-2e6f412ca026/
Sommaire du texte

Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République.

Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent.

En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il est dit à l'article 86.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 86 (M)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 51 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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