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Code de procédure pénale - Article 53

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Version historique — b400f8f7-fff8-4536-a2dd-175a8f2ca026
Début de validité
24 juin 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h39
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 16h00 — b8c2ee4a-877f-43bc-8056-3e606e0a73b1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575015/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575015/article-53/versions/b400f8f7-fff8-4536-a2dd-175a8f2ca026/
Sommaire du texte

Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.


L'enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant ne peut se poursuivre pendant plus de huit jours.


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  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)
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  • CITATION Code de procédure pénale - art. 17 (VT)
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