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Code de procédure pénale - Article 73

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Version historique — 6589df5a-e51f-4b89-a6b6-0868c901a32a
Début de validité
8 avril 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 novembre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
5 novembre 2026 à 23h07 — 173b725c-b11e-464e-bde3-8ae015374c19
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575113/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575113/article-73/versions/6589df5a-e51f-4b89-a6b6-0868c901a32a/
Sommaire du texte

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Historique

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