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Code de procédure pénale - Article 53

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Version
Mise à jour en retard — 99cf0661-9885-4f03-8a96-8af0d38d56f4
Début de validité
10 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575016/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575016/article-53/versions/99cf0661-9885-4f03-8a96-8af0d38d56f4/
Sommaire du texte

Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.


A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.


Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.


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  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)
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  • CITATION Code de procédure pénale - art. 17 (VT)
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