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Code de procédure pénale - Article 68

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Version
Mise à jour en retard — 286c8590-6fcc-4995-94b8-0734201e46a2
Début de validité
8 avril 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575101/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575101/article-68/versions/286c8590-6fcc-4995-94b8-0734201e46a2/
Sommaire du texte

L'arrivée du procureur de la République sur les lieux dessaisit l'officier de police judiciaire.

Le procureur de la République accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre.

Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.


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  1. Version 68 — ABROGE_DIFF

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