Article 57
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83c70a08-63c5-41d4-b6ad-8775ce6d32e8
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032742062/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032742062/article-57/versions/83c70a08-63c5-41d4-b6ad-8775ce6d32e8/
Sommaire de cette page
Texte
Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 5 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 136 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 76-1 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 56 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 56-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 56-1-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 56-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 56-5 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 59 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 66
- CITATION Code de procédure pénale - art. 695-41 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-94 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 95 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 96 (VT)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 706-94
- CITATION Article 706-94
- CITATION Article 96
- CITATION Article 96
- CITATION Article 96
- CITATION Article 96
- CITATION Article 96
- CITATION Article 96
- CITATION Article 95
- CITATION Article 95
- CITATION Article 95
- CITATION Article 56-2
- CITATION Article 56-1-1
- CITATION Article 695-41
- CITATION Article 56-5
- CITATION Article 59
- CITATION Article 59
- CITATION Article 59
- CITATION Article 76-1
- CITATION Article 136
- CITATION Article 136
- CITATION Article 136
- CITATION Article 136
- CITATION Article 136
- CITATION Article 171
- CITATION Article 695-41
- CITATION Article 695-41
- CITATION Article 78
- CITATION Article 5
- CITATION Article 78
- CITATION Article 78