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  5. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  6. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
  7. Chapitre II : De l'enquête préliminaire
  8. Article 76-1

Code de procédure pénale - Article 76-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
15 novembre 2016
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Version
Mise à jour en retard — 20388116-ef69-4c4b-a2c2-6d145f533035
Début de validité
15 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655430/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032655430/article-76-1/versions/20388116-ef69-4c4b-a2c2-6d145f533035/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'enquête préliminaire Consulter cette section
          1. Article 75
          2. Article 75-1
          3. Article 75-2
          4. Article 75-3
          5. Article 76
          6. Article 76-1
          7. Article 76-2
          8. LEGIARTI000054478212
          9. Article 76-3
          10. Article 76-3
          11. Article 77
          12. Article 77
          13. Article 77-1
          14. Article 77-1
          15. Article 77-1-1
          16. Article 77-1-1
          17. Article 77-1-2
          18. Article 77-1-2
          19. Article 77-2
          20. Article 77-2
          21. Article 77-1-3
          22. Article 77-1-3
          23. Article 77-2
          24. Article 77-2
          25. Article 77-3
          26. Article 77-3
          27. Article 77-4
          28. Article 78
          29. Article 78
        3. Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

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    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

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    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'enquête préliminaire Consulter cette section
          1. Article 75
          2. Article 75-1
          3. Article 75-2
          4. Article 75-3
          5. Article 76
          6. Article 76-1
          7. Article 76-2
          8. LEGIARTI000054478212
          9. Article 76-3
          10. Article 76-3
          11. Article 77
          12. Article 77
          13. Article 77-1
          14. Article 77-1
          15. Article 77-1-1
          16. Article 77-1-1
          17. Article 77-1-2
          18. Article 77-1-2
          19. Article 77-2
          20. Article 77-2
          21. Article 77-1-3
          22. Article 77-1-3
          23. Article 77-2
          24. Article 77-2
          25. Article 77-3
          26. Article 77-3
          27. Article 77-4
          28. Article 78
          29. Article 78
        3. Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'article 61-3 est applicable à l'enquête préliminaire.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 16 novembre 2001 Version 76-1 — MODIFIE
  2. 15 novembre 2016 Version 76-1 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  4. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 61-3 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Article 1
  • MODIFIE Article 63
  • ABROGE Article 1

Citations

  • CITATION Article 61-3
  • CITATION Article 61-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 novembre 2025 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16
Identifiant de l’import Jurisfac
a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Archive
LEGI_20251128-214432.tar.gz ↗
Licence
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