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Code de procédure pénale - Article 77

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Version
Mise à jour en retard — cf69ec65-390a-4423-a99b-ca09228bb67a
Début de validité
24 février 1963
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575131/1981-02-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575131/article-77/versions/cf69ec65-390a-4423-a99b-ca09228bb67a/
Sommaire du texte

Lorsque pour les nécessités de l'enquête préliminaire, l'officier de police judiciaire est amené à retenir une personne à sa disposition plus de vingt-quatre heures celle-ci doit être obligatoirement conduite avant l'expiration de ce délai devant le procureur de la République.


Après audition de la personne qui lui est amenée, le procureur de la République peut accorder l'autorisation écrite de prolonger la garde à vue d'un nouveau délai de vingt-quatre heures.


Les dispositions du dernier alinéa de l'article 64 sont applicables.


A titre exceptionnel, cette autorisation peut être accordée, par décision motivée, sans que la personne soit conduite au Parquet.


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  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 64 (M)
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