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Code de procédure pénale - Article 78-5

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Version
Mise à jour en retard — 1a8ce999-88e4-4440-a9f1-d15bb4241732
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575183/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575183/article-78-5/versions/1a8ce999-88e4-4440-a9f1-d15bb4241732/
Sommaire du texte

Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 78-3.



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