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  3. Code de procédure pénale
  4. Partie législative
  5. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  6. Titre III : Des juridictions d'instruction
  7. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
  8. Section 1 : Dispositions générales
  9. Article 79

Code de procédure pénale - Article 79

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 avril 1958
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8089d51d-47e2-4e77-a465-410a18e8b39f
Début de validité
8 avril 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575195/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575195/article-79/versions/8089d51d-47e2-4e77-a465-410a18e8b39f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article 79
            2. Article 80
            3. Article 80
            4. Article 80-1
            5. Article 80-1
            6. Article 80-1-1
            7. Article 80-1-1
            8. Article 80-2
            9. Article 80-3
            10. Article 80-4
            11. Article 80-5
            12. Article 81
            13. Article 81-1
            14. Article 82
            15. Article 82-1
            16. Article 82-1
            17. Article 82-2
            18. Article 82-3
            19. Article 83
            20. Article 83
            21. Article 83-1
            22. Article 83-2
            23. Article 84
            24. Article 84
            25. Article 84-1
          2. Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des auditions de témoins Consulter cette section

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          5. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations Consulter cette section

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          6. Section 6 : Des mandats et de leur exécution Consulter cette section

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          7. Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire Consulter cette section

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          8. Section 8 : Des commissions rogatoires Consulter cette section

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          9. Section 9 : De l'expertise Consulter cette section

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          10. Section 10 : Des nullités de l'information Consulter cette section

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          11. Section 11 : Des ordonnances de règlement Consulter cette section

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          12. Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention Consulter cette section

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          13. Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Consulter cette section

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        3. Chapitre Ier : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

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    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

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    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article 79
            2. Article 80
            3. Article 80
            4. Article 80-1
            5. Article 80-1
            6. Article 80-1-1
            7. Article 80-1-1
            8. Article 80-2
            9. Article 80-3
            10. Article 80-4
            11. Article 80-5
            12. Article 81
            13. Article 81-1
            14. Article 82
            15. Article 82-1
            16. Article 82-1
            17. Article 82-2
            18. Article 82-3
            19. Article 83
            20. Article 83
            21. Article 83-1
            22. Article 83-2
            23. Article 84
            24. Article 84
            25. Article 84-1
          2. Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des auditions de témoins Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 6 : Des mandats et de leur exécution Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire Consulter cette section

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          8. Section 8 : Des commissions rogatoires Consulter cette section

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          9. Section 9 : De l'expertise Consulter cette section

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          10. Section 10 : Des nullités de l'information Consulter cette section

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          11. Section 11 : Des ordonnances de règlement Consulter cette section

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          12. Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention Consulter cette section

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          13. Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre Ier : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 8 avril 1958 Version 79 — ABROGE_DIFF

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  2. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
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Article 80 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L611-1 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Citations

  • CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L611-1 (Ab)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 44 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 9-2 (VT)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (VD)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L611-1
  • CONCORDANCE Article L611-1
  • CONCORDANCE Article L611-1

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Article 1
  • ABROGE Article 1

Citations

  • CITATION Article 1649 quater-0 B bis
  • CITATION Article 1649 quater-0 B bis
  • CITATION Article 1649 quater-0 B bis
  • CITATION Article 44
  • CITATION Article 9-2
  • CITATION Article 9-2
  • CITATION Article L611-1
  • CITATION Article L611-1
  • CITATION Article 44
  • CITATION Article 44

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 avril 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 17h30
Identifiant de l’import Jurisfac
01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
Archive
LEGI_20260416-214438.tar.gz ↗
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