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Code de procédure pénale - Article 150

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Version
Mise à jour en retard — e40906ad-d7f3-4bed-af95-e28c36d06402
Début de validité
1 janvier 1971
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575358/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575358/article-150/versions/e40906ad-d7f3-4bed-af95-e28c36d06402/
Sommaire du texte

L'indemnité allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation. Elle est payée comme frais de justice criminelle.

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