Article 157
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87ee3695-6374-4193-a4ca-78231d989718
- Début de validité
- 12 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006575366/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575366/article-157/versions/87ee3695-6374-4193-a4ca-78231d989718/
Sommaire de cette page
Texte
Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appel dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
119 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 54 () JORF 12 février 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-498 du 29 juin 1971
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 - art. 39 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2001 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-796 du 14 juin 2016 - art. 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 12 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D24 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L215-12 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L215-17 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L512-42 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L512-49 (Ab)
- CITATION Code de la consommation - art. L512-59-1 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R235-9 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de procédure pénale - art. 160 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 161 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 161-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 230-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 230-36 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 60 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 60-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-102-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-102-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-96 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-99 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 74 (VT)
- CITATION Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R*32 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L325-2-1 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L8271-3 (V)
- CITATION Code pénal - art. 222-14-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. R131-35 (T)
- CITATION Code pénal - art. R131-45 (T)
- CITATION Code pénal - art. R131-52 (V)
- CITATION Décret n°1919-01-22 du 22 janvier 1919 - art. 26 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 60
- CITATION Article 60
- CITATION Article 60
- CITATION Article 60
- CITATION Article 74
- CITATION Article 74