Code de procédure pénale - Article 57
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0f475b6-5740-47e7-90b0-510b63797304
- Début de validité
- 8 juin 1960
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575036/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575036/article-57/versions/a0f475b6-5740-47e7-90b0-510b63797304/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve de ce qui est dit à l'article précédent concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.
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Sources créatrices et modificatrices
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Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 5 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 136 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 66 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 76-1 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 56 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 56-1 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 56-2 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 59 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 95 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 96 (VT)
Liens entrants
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Article 96
- CITATION Article 96
- CITATION Article 96
- CITATION Article 96
- CITATION Article 96
- CITATION Article 96
- CITATION Article 95
- CITATION Article 95
- CITATION Article 95
- CITATION Article 56-2
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Article 59
- CITATION Article 59
- CITATION Article 59
- CITATION Article 76-1
- CITATION Article 136
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- CITATION Article 136
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- CITATION Article 171
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Article 78
- CITATION Article 5
- CITATION Article 78