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Code de procédure pénale - Article 117

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Version
Mise à jour en retard — 4a8a451d-99b0-47e7-9303-fa771e12d99a
Début de validité
2 septembre 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575544/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575544/article-117/versions/4a8a451d-99b0-47e7-9303-fa771e12d99a/
Sommaire du texte

Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître, ou encore dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 72.

Le procès-verbal fait mention des causes d'urgence.

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